Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°247
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article 58
(Art. L. 1142-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
«Toutefois, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.