Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°249 rect.
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article 58
(Art. L. 1142-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et présentant le caractère de gravité prévu aux deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8.
par les mots :
et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou du taux et de la durée de l'incapacité temporaire de travail.