Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°253
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article 58
(Art. L. 1142-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1142-3 du code de la santé publique, remplacer la référence :
L. 1127-7
par la référence :
L. 1121-7