Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°260
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article 58
(Art. L. 1142-9 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique.