Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°264
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article 58
(Art. L. 1142-11 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, après les mots :
commission nationale des accidents médicaux peut,
insérer les mots :
de sa propre initiative,