Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°269
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article 58
(Art. L. 1142-14 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus égale à 30 % de l'indemnité allouée.
par les mots :
au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.