Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°273

17 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FAUCHON

au nom de la commission des lois

Article 58

(Division additionnelle après Art. L. 1142-27 du code de la santé publique)

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-27 du code de la santé publique, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
                                                                         « Section ...
« Prescription en matière de responsabilité médicale
« Art......- Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.