Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°276
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article 59
(Art. L. 251-1 du code des assurances)
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A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code des assurances, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent.
par les mots :
au premier alinéa.