Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°278
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
ARTICLE 63
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Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Pendant un délai de trois ans
par les mots :
Pendant un délai d'un an