Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°279
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
en matière d'accidents médicaux,
insérer les mots :
dont les modalités comportant notamment une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles sont fixées par décret en conseil d'Etat,