Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°28
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 6
(Art L. 1111-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique :
Toute personne participe, compte tenu des informations et préconisations des professionnels de santé, aux décisions concernant sa santé.