Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°280
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
ARTICLE 63
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Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
A l'issue du délai de trois ans susmentionné
par les mots :
A l'issue d'un délai de deux ans à compter de leur inscription