Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°282 rect.

31 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

MM. LECLERC, Paul BLANC et MURAT


ARTICLE 46

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Supprimer le III de cet article.

Objet