Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°283 rect. ter
31 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LECLERC, Paul BLANC, MURAT et GOUTEYRON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 SEPTIES
Après l'article 57 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services visés au 6° du 1 de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article 314-2 ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. »
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services visés au 6° du 1 de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article 314-2 ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. »