Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°284 rect.
31 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LECLERC, Paul BLANC et MURAT
Article 40
(Art. L. 4236-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4236-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 4236-1 – L'entretien et le perfectionnement de ses connaissance constituent pour chaque pharmacien un devoir professionnel. Tout pharmacien diplômé doit justifier du respect de cette obligation auprès du Conseil National pour la Formation Pharmaceutique Continue Obligatoire mentionné à l'article L. 4236-2.
« La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. Le Conseil National de la Formation Pharmaceutique Continue Obligatoire saisit à cet effet le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.