Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°285 rect.
31 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LECLERC, Paul BLANC et MURAT
Article 40
(Art. L. 4236-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4236-2 du code de la santé publique :
« Art. L. 4236-2 – Il est institué un Conseil National de la Formation Pharmaceutique Continue Obligatoire doté de la personnalité morale. Ce Conseil est chargé :
« - d'élaborer à l'échelon national la politique de formation continue obligatoire des pharmaciens ; le Conseil National arrête notamment la liste des thèmes prioritaires entrant dans le cadre de cette obligation ;
« - d'établir les minima requis en terme de formation pour chaque pharmacien diplômé ;
« - de définir les types de formation retenus ;
« - d'établir les référentiels pédagogiques et les critères d'évaluation des formations dont le thème scientifique entre dans les objectifs prioritaires fixés ;
« - d'évaluer la qualité des actions de Formation Continue Pharmaceutique Obligatoire et leur impact sur les pratiques professionnelles ;
« - de définir les moyens du contrôle du respect, pour chaque professionnel, de l'obligation de formation.