Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°288 rect.

31 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. LECLERC, Paul BLANC et MURAT

Article 58

(Art. L. 1142-1 du code de la santé publique)

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d'un défaut
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Objet