Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°295 rect.
7 février 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.