Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°296 rect.
7 février 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73
Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre VIII du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...- Médecine du travail
« Art. L. … - Sur la demande du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel, le ministre chargé du travail peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial visé à l'article L. 241-6. »