Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°298
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« professionnels de santé exerçant le soin dans les centres de santé municipaux. »
Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« professionnels de santé exerçant le soin dans les centres de santé municipaux. »