Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°300 rect. bis
31 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
II. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du même code, la référence « 8° » est remplacée par la référence « 7° » ;
III. – Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots « par la loi n° 2002-3 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;
IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 313-22 du même code est supprimé.
I. – Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
II. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du même code, la référence « 8° » est remplacée par la référence « 7° » ;
III. – Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots « par la loi n° 2002-3 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;
IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 313-22 du même code est supprimé.