Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°303 rect.
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. Paul BLANC
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 57 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
I - En vue de renforcer notamment les dispositifs de santé publique relatifs à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes ou sexuellement transmissibles, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, au suivi des grossesses, au suivi et au traitement de la ménopause, au traitement de la stérilité, il est créé un diplôme d'études spécialisé de gynécologie médicale distinct de celui de gynécologie obstétrique, appartenant à la filière des spécialités médicales, dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrété signé par le ministre de la santé et le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
II - Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix ; le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par l'assurance maladie dans le conditions prévues par les dispositions conventionnelles ou réglementaires et conformément aux articles L.321-1 et L.322-1 du code de la sécurité sociale.
I - En vue de renforcer notamment les dispositifs de santé publique relatifs à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes ou sexuellement transmissibles, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, au suivi des grossesses, au suivi et au traitement de la ménopause, au traitement de la stérilité, il est créé un diplôme d'études spécialisé de gynécologie médicale distinct de celui de gynécologie obstétrique, appartenant à la filière des spécialités médicales, dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrété signé par le ministre de la santé et le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
II - Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix ; le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par l'assurance maladie dans le conditions prévues par les dispositions conventionnelles ou réglementaires et conformément aux articles L.321-1 et L.322-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il s'agit de permettre la création d'un diplôme autonome de gynécologie médicale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).