Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°304
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Paul BLANC, CHÉRIOUX, MURAT, LECLERC et VASSELLE
ARTICLE 16
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Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :
1° Après les mots : « sur la répression des fraudes », sont insérés les mots : « notamment les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ».
1° Après les mots : « sur la répression des fraudes », sont insérés les mots : « notamment les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ».
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les personnes habilitées à constater des infractions à la législation concernant les avantages dont bénéficient les professionnels de santé.