Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°306 rect.

24 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. Paul BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)

Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 15 par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis de la mère d'un enfant né avec un handicap non décélé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, la mère ne peut demander une indemnité qu'au titre de son préjudice moral.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'insister sur le fait que c'est la mère et seulement elle, qui a subi un préjudice par la faute d'un praticien, c'est à dire la perte de son choix de recourir à l'IVG ou non.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).