Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°310

22 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. GOURNAC, VASSELLE, Paul BLANC, LECLERC et VIAL

Article 36

(Chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique :
«  Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que les nouvelles dispositions du code de la santé publique encadreront l'ensemble des actes à visée esthétique, qu'ils soient médicaux ou chirurgicaux.