Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°311

22 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 94 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. GOURNAC, VASSELLE, Paul BLANC, LECLERC et VIAL

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 94, remplacer les mots :
 interventions de chirurgie
par les mots :
actes médicaux et chirurgicaux à visée

Objet

Sous-amendement de conséquence à l'amendement sur le titre du chapitre II à l'article 36