Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°317

22 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste

Article 58

(Art. L. 1142-11 du code de la santé publique)

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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, supprimer les mots :
depuis au moins trois ans

Objet