Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°320
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste
Article 58
(Art. L. 1142-14 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique par la phrase suivante :
Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés.
Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés.