Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°324
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le dernier alinéa de l'article L. 2312-2 et les articles L. 2312-3 et L. 2312-5 du code de la santé publique sont abrogés.
II - Les articles L. 2312-4 et L. 2312-6 deviennent respectivement les articles L. 2312-2 et L. 2312-5;
I - Le dernier alinéa de l'article L. 2312-2 et les articles L. 2312-3 et L. 2312-5 du code de la santé publique sont abrogés.
II - Les articles L. 2312-4 et L. 2312-6 deviennent respectivement les articles L. 2312-2 et L. 2312-5;