Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°325
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste
Article 12
(Article additionnel après Art. L. 1114-3 du code de la santé publique)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1114-3 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L. 1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé. »
« Art. L.... - La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L. 1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé. »