Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°330

22 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 706-2 du code de procédure pénale :
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour la poursuite,

Objet