Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°332

22 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TER

Après l'article 39 ter, insérer un article additionel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique est complété, in fine, par les mots : « et pour l'hospitalisation à domicile »

Objet