Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°354 rect.
24 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 57 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un comité de suivi est mis en place pour veiller à la bonne application de cette création et un rapport sera remis chaque année par le gouvernement au Parlement.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer du bon fonctionnement en ce qui concerne la création du DES de gynécologie médicale et permet l'information périodique du Parlement.