Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°355 rect.
30 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est complété in fine par les mots : « ou mettent involontairement sa vie en danger. ».
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est complété in fine par les mots : « ou mettent involontairement sa vie en danger. ».
Objet
Dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, l'objet de cet amendement est de faciliter l'accès aux soins en faveur des personnes atteintes de troubles mentaux qui ne sont pas en mesure de donner elles-mêmes leur consentement, lorsque par manque de soins urgents, leur vie risque d'être mise en danger.