En séance

Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 70 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. GODEFROY

Article 25

(Art. L. 1411-3-3 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

A. Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 70 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont transmis pour avis au conseil régional, au conseil économique et social régional et aux conseils généraux du territoire.
B. Compléter le texte proposé par le III de l'amendement n° 70 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est transmis au conseil régional, au conseil économique et social régional ainsi qu'aux conseils généraux du territoire. »

Objet