Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°363
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 58
(Art. L. 1141-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1141-2 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ou de leur handicap
II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
ou de son handicap
ou de leur handicap
II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
ou de son handicap
Objet
Pour éviter tout amalgame entre état de santé et handicap, cet amendement propose de supprimer la référence au handicap dans cet article portant sur la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.