Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°365
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 58
(Art. L. 1141-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1141-3 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il formule également des propositions en vue notamment, de couvrir les risques d'incapacité et d'harmoniser le montant des primes d'assurance.
Il formule également des propositions en vue notamment, de couvrir les risques d'incapacité et d'harmoniser le montant des primes d'assurance.
Objet
Cet amendement charge le comité de suivi d'une mission de réflexion sur la convention pour que cette dernière permette effectivement l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé.