Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°367

22 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 58

(Art. L. 1142-9 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1142-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut diligenter une expertise si elle l'estime nécessaire
par les mots :
diligente une expertise

Objet

Cet amendement systématise le recours à l'expertise par les commissions régionales d'indemnisation et de conciliation.