Amendement

Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°368

22 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

C
G
Tombé

présenté par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 58

(Art. L. 1142-12 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique :
« La commission désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis ...

Objet

Cet amendement tire les conséquences du caractère obligatoire du recours à l'expertise par les commissions régionales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).