Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°370
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
laissent supposer
par les mots :
laissent présumer
laissent supposer
par les mots :
laissent présumer
Objet
La rédaction proposée vise à faciliter davantage la preuve de l'existence d'une transfusion précédant la contamination par le VHC;
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).