Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°372 rect.

31 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

MM. LECLERC, Paul BLANC et MURAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L.4231-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sous réserve des compétences attribuées aux conseils centraux par les articles L. 4232-3, L. 4232-16 et L. 4233-1, le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4231-1. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4235-1. »
II. A la fin du dernier alinéa de l'article L. 4232-3, les mots : « toutes mesures intéressant la moralité et la déontologie professionnelles » sont remplacés par les mots : « dans le domaine d'activité de l'ordre, toutes mesures intéressant l'exercice professionnel ».
III. L'article L. 4233-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils contribuent, chacun dans son domaine d'attributions, à remplir les missions de l'ordre définies à l'article L. 4231-1. »

Objet

I. Il s'agit d'une disposition de coordination, destinée à prendre en compte la définition mise à jour des missions de l'ordre des pharmaciens à l'article L. 4231-1. Cette rédaction reprend celle applicable aux conseils nationaux des professions médicales (article L. 4122-1), réserve faite des compétences des conseils centraux qui représentent les différentes branches de la pharmacie et qui sont propres à cette profession.
En effet, ces conseils centraux, outre leurs responsabilités administratives et (sauf le conseil central A) juridictionnelles, ont un rôle important de proposition et d'actions concrètes dans leurs domaines respectifs.
II. Disposition de coordination : dès lors que les missions de l'ordre sont énoncées de manière plus complète, il importe également de prendre en compte cet élargissement dans le pouvoir de proposition qui appartient aux conseils centraux.
III. Cet alinéa rassemble, sous une forme synthétique, les dispositions combinées des articles L. 4231-2, L. 4232-3 et L. 4232-16 et en résume l'esprit.