Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°382 rect.
24 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DOLIGÉ et LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TER
Après l'article 39 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, la date « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date « 31 décembre 2004 ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, la date « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date « 31 décembre 2004 ».
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.