Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°384
22 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4221-18 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant satut général des militaires. »