Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°39
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique :
Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation qui doit être versée à chaque ordre par chaque médecin, chirurgien-dentiste ou sage–femme.