Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°392
29 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 58
(Art. L. 1142-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés à l'alinéa précédent couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.
« L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés à l'alinéa précédent couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.