Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°393
29 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 31 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(Art. L. 1111-5 du code de la santé publique)
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I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31, supprimer les mots :
chargée de l'accompagner dans ses démarches concernant sa santé
II - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 par une phrase ainsi rédigée :
Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
chargée de l'accompagner dans ses démarches concernant sa santé
II - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 par une phrase ainsi rédigée :
Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.