Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°395
29 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 187 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
Article 54
(Art. L. 1417-4 du code de la santé publique)
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Supprimer la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 187.