Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°399

29 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 59

(Art. L. 251-1 du code des assurances)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code des assurances, après les mots :
à l'exclusion des
insérer les mots :
5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9,

Objet