Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°404 rect.
30 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 386 rect. du Gouvernement
présenté par
M. PICHERAL
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 386 rect. :
I. remplacer les mots :
handicap d'une particulière gravité
par le mot :
handicap
II. remplacer les mots :
faute lourde
par le mot :
faute
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).