Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°412 rect.
31 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la santé publique, après les mots : «les membres titulaires» sont insérés les mots : «qui sont empêchés de siéger ou».
II - Au début de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du même code, les mots : «Dans ce cas» sont remplacés par les mots : «Dans ce dernier cas».